Réforme du 22 avril 2024
Congés payés et arrêt maladie
Ce que la loi de 2024 a changé, combien de jours s’acquièrent pendant un arrêt, dans quel délai ils doivent être posés, et ce qu’un employeur doit faire concrètement au retour d’un salarié.
Oui, depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre 2 jours ouvrables de congés par mois, plafonnés à 24 jours ouvrables par période de référence ; un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle ouvre le taux normal de 2,5 jours ouvrables par mois. Le salarié dispose de quinze mois pour poser ces jours, et ce délai ne court qu’à compter de l’information donnée par l’employeur.
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Ce qui a changé
| Situation | Avant avril 2024 | Depuis la loi du 22 avril 2024 |
|---|---|---|
| Maladie non professionnelle | Aucun congé acquis | 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 par période de référence |
| Accident du travail, maladie professionnelle | Acquisition limitée à un an d’arrêt | 2,5 jours ouvrables par mois, sans limitation de durée |
| Délai pour poser les congés acquis | Non encadré | 15 mois, à compter de l’information de l’employeur |
| Obligation d’information | Aucune obligation spécifique | Dans le mois suivant la reprise : nombre de jours et date limite |
L’origine de la réforme est européenne. La directive 2003/88/CE et la jurisprudence de la Cour de justice considèrent depuis longtemps que le droit au congé annuel payé n’est pas suspendu par la maladie. La Cour de cassation l’a constaté en septembre 2023 en écartant les dispositions françaises contraires, et le législateur a mis le code du travail en conformité six mois plus tard.
Comment se comptent les jours
L’acquisition pendant l’arrêt s’ajoute à celle du travail effectif, dans la limite globale de 30 jours ouvrables pour la période de référence. Un salarié qui a travaillé huit mois puis a été arrêté quatre mois pour maladie non professionnelle acquiert 8 × 2,5 = 20 jours au titre du travail et 4 × 2 = 8 jours au titre de l’arrêt, soit 28 jours ouvrables — et non 30, parce que le taux réduit s’applique aux mois d’arrêt.
Notre calculateur prend les deux taux en compte et affiche le détail du calcul.
Le report de quinze mois, et le piège pour l’employeur
Les congés acquis pendant un arrêt doivent être posés dans les quinze mois. Mais ce délai ne commence pas à courir tout seul : il démarre à la date à laquelle l’employeur informe le salarié, par tout moyen conférant date certaine, du nombre de jours dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle il peut les prendre. Cette information est due dans le mois qui suit la reprise du travail.
La conséquence est nette : un employeur qui n’informe pas ne peut jamais opposer l’expiration des congés. Les jours restent acquis, s’accumulent, et finissent par être dus en argent à la fin du contrat sous forme d’ indemnité compensatrice de congés payés. C’est la transposition directe de la jurisprudence européenne Max-Planck : le congé ne se perd que si l’employeur a effectivement mis le salarié en mesure de le prendre.
Pour un arrêt de très longue durée — plus d’un an — le délai de quinze mois peut commencer dès la fin de la période de référence d’acquisition, ce qui limite l’accumulation. C’est la seule situation où l’employeur bénéficie d’un départ automatique du délai.
Ce qu’un employeur doit faire, concrètement
- Identifier les arrêts en cours et passés sur la période de référence, en distinguant maladie non professionnelle et accident du travail.
- Recalculer les compteurs avec les deux taux : 2 jours ouvrables par mois d’arrêt ordinaire, 2,5 pour l’origine professionnelle.
- Informer chaque salarié dans le mois suivant sa reprise, par écrit, du nombre de jours acquis et de la date limite pour les poser — sans cette étape, le report ne démarre pas.
- Conserver la preuve de cette information : c’est elle, et non le compteur, qui sera discutée en cas de litige.
- Provisionner. Les jours acquis pendant les arrêts sont une dette au taux de salaire du moment du départ, exactement comme les autres.
Ce qu’un salarié doit vérifier
- Que le compteur de congés a bien été crédité pour les mois d’arrêt, au bon taux.
- Qu’une information écrite a été reçue dans le mois suivant la reprise ; sans elle, les jours ne peuvent pas expirer.
- Que les jours acquis avant l’arrêt et non pris n’ont pas été effacés au passage.
- Au départ de l’entreprise, que ces jours figurent bien dans l’indemnité compensatrice du solde de tout compte.
Ce que la réforme n’a pas changé
Tomber malade pendant ses congés reste défavorable en France : sauf convention collective plus généreuse, les jours ne sont pas récupérés, alors qu’ils le sont en Allemagne, en Espagne ou en Belgique. La réforme de 2024 porte sur l’acquisition pendant l’arrêt, pas sur la requalification des jours de congés consommés pendant une maladie. Les règles des pays voisins sont comparées sur nos fiches congés payés par pays.
Questions fréquentes
Acquiert-on des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui depuis la loi du 22 avril 2024. Un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle ouvre le taux normal de 2,5 jours ouvrables par mois, sans limitation de durée.
Combien de temps a-t-on pour poser ces congés ?
Quinze mois. Le délai ne commence à courir qu’à partir du moment où l’employeur a informé le salarié du nombre de jours dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle il peut les poser — information due dans le mois suivant la reprise du travail.
Que se passe-t-il si l’employeur n’informe pas le salarié ?
Le délai de report de quinze mois ne démarre pas. Les congés restent acquis et exigibles, et l’employeur ne peut pas opposer leur expiration. C’est la transposition directe de la jurisprudence européenne Max-Planck sur l’obligation d’inciter effectivement le salarié à prendre ses congés.
La réforme est-elle rétroactive ?
En partie. Les salariés en poste pouvaient réclamer des droits pour les périodes écoulées depuis le 1er décembre 2009, dans une limite de 24 jours ouvrables par période de référence après déduction des jours déjà acquis, en agissant dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi. Pour les contrats déjà rompus, le délai de prescription de trois ans s’applique.
Un salarié malade pendant ses congés récupère-t-il ses jours ?
La règle française reste défavorable sur ce point : sauf disposition plus favorable de la convention collective, un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés ne récupère pas les jours concernés, contrairement à ce que prévoient l’Allemagne, l’Espagne ou la Belgique.