Congés par pays / Suisse
Droit aux vacances en Suisse
Combien de semaines de vacances la loi garantit, ce qui se passe quand elles ne sont pas prises, et ce qui est dû à la fin des rapports de travail — en français clair, que vous dirigiez une équipe ou que vous y travailliez.
L’article 329a du code des obligations garantit quatre semaines de vacances payées par année de service, soit 20 jours pour une semaine de cinq jours, et cinq semaines pour les travailleurs jusqu’à 20 ans révolus. Deux semaines au moins doivent être consécutives. Les vacances ne peuvent pas être remplacées par de l’argent pendant les rapports de travail, mais le solde non pris est indemnisé à la fin du contrat.
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Ce que dit la loi
Le minimum légal est de quatre semaines, cinq jusqu’à l’âge de 20 ans révolus ; de nombreuses conventions collectives et contrats prévoient cinq semaines dès 50 ans ou après un certain nombre d’années de service. L’employeur fixe la date des vacances en tenant compte des souhaits du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise, et doit garantir au moins deux semaines consécutives une fois par année de service. Le droit se calcule par année de service, non par année civile, ce qui compte pour les entrées et les sorties en cours d’année.
Bon à savoir : L’article 329b autorise une réduction du droit aux vacances lorsque le travailleur est empêché de travailler plus d’un mois complet dans l’année : un douzième par mois complet d’absence au-delà du premier, pour maladie ou accident. C’est l’une des rares règles européennes qui permet de réduire les vacances pour cause de maladie de longue durée.
Ce qui arrive aux congés non pris
Les vacances doivent en règle générale être prises pendant l’année de service correspondante et ne peuvent pas être compensées en argent tant que les rapports de travail durent (art. 329d al. 2 CO). Un report est possible par accord, mais un solde qui s’accumule année après année expose l’employeur : la créance de vacances se prescrit par cinq ans. À la fin des rapports de travail, le solde qui n’a pas pu être pris en nature est payé au salaire courant.
C’est la règle dans toute l’Union européenne : les congés légaux ne se perdent pas silencieusement, et ce qui reste au départ est dû en argent. Le contraste le plus net est avec les États-Unis, où le paiement du solde dépend entièrement de l’État concerné (en anglais).
Si vous dirigez une équipe en Suisse
- Accordez au moins quatre semaines par année de service, cinq jusqu’à 20 ans révolus, dont deux semaines consécutives.
- Ne rachetez pas les vacances en cours de contrat : l’indemnisation n’est admise qu’à la fin des rapports de travail ou dans des cas très limités.
- Si vous réduisez le droit pour absence de longue durée (art. 329b CO), calculez au douzième par mois complet au-delà du premier et informez le collaborateur.
Si vous travaillez en Suisse
- Vérifiez si votre contrat ou votre CCT prévoit cinq semaines : beaucoup le font, notamment à partir de 50 ans.
- Vous avez droit à deux semaines consécutives au moins une fois par année de service.
- Malade pendant vos vacances, avec certificat ? Les jours concernés ne sont pas décomptés et sont repris plus tard.
Les autres pays francophones
Suivre correctement les congés en Suisse
Parce que les congés non pris sont de l’argent que l’employeur doit, le solde doit être démontrable. Les tableurs échouent précisément au moment où cela compte : quand quelqu’un conteste ce qu’il lui était dû à son dernier jour et que personne ne peut reconstituer l’historique des validations.
Pour une équipe dans un seul pays, Leavo gère l’acquisition, le report et les validations avec une piste d’audit complète — et l’interface existe en français. Si vous employez dans plusieurs pays, les droits, les règles de report et les obligations de paiement diffèrent partout : c’est le cas d’usage d’une plateforme comme Deel , qui prend en charge l’emploi lui-même et pas seulement les congés. Nous comparons les outils dans notre guide des logiciels de gestion des congés.
Congés payés en Suisse : questions fréquentes
Combien de jours de congés payés par an en Suisse ?
20 jours ouvrés par an, soit 4 semaines pour une semaine de cinq jours, en application de Code des obligations, art. 329a. Un contrat ou une convention collective peut accorder davantage, jamais moins.
Les congés non pris sont-ils payés à la fin du contrat ?
Oui. À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le solde de congés acquis et non pris est versé en argent. Pendant le contrat, en revanche, les congés légaux doivent être pris en repos et ne peuvent pas être rachetés.
L’employeur peut-il refuser une demande de congés ?
Il peut influer sur les dates pour des raisons de service, mais il ne peut pas supprimer le droit lui-même. Le nombre minimum de jours est d’ordre public et aucune clause de contrat ne peut y déroger.
Les jours fériés comptent-ils dans les 20 jours ?
Non. Les jours fériés sont un dispositif distinct des 20 jours de congés légaux en Suisse et ne s’imputent pas dessus.
Source
Source officielle : Code des obligations, art. 329a. Les minima légaux évoluent et les conventions collectives font souvent mieux — vérifiez le texte en vigueur avant toute décision. Voir notre méthodologie (en anglais).
Cette page existe aussi en anglais : Switzerland annual leave entitlement.